CONDITIONS GENERALES :

Définitions

Les termes en majuscule et expressions utilisées dans les présentes Conditions Générales auront le sens qui leur est attribué ci-dessous.

- "Contrat de Prêt" désigne le contrat conclu entre l'Utilisateur et le Partenaire

- "Durée" désigne la durée du Prêt en mois

- "Microentrepreneur" désigne le microentrepreneur ou le groupe de microentrepreneurs sélectionné par l'Utilisateur au moyen d'une Page Projet

- "Page Projet" désigne la page web accessible sur le Site et sur laquelle sont référencés l'identité du Microentrepreneur, sa photographie, l'identité du Partenaire, la description du projet du Microentrepreneur, le montant du prêt souhaité et sa Durée. Dans le cas où l'Utilisateur sélectionnerait un groupe d'entrepreneurs seule l'identité du Représentant du Microentrepreneur sera mentionnée.

- "Partenaire" désigne l'institution de microfinance à qui le Microentrepreneur s'est initialement adressé pour obtenir le financement de son Projet, et par l'intermédiaire de laquelle l'Utilisateur peut refinancer le Microentrepreneur.

- "Pays" désigne le pays dans lequel le Partenaire et le Microentrepreneur exercent leur activité

- "Portefeuille" désigne, sur l'espace personnalisé de l'Utilisateur, la liste des Contrats de Prêt conclus par l'Utilisateur, et fournit une indication des remboursements par les Partenaires effectués ou à venir.

- "Prêt" désigne un prêt d'argent que l'Utilisateur souhaite consentir à un Partenaire pour que celui-ci finance le Microentrepreneur choisi

- "Projet" désigne le projet du Microentrepreneur pour la réalisation duquel ce dernier souhaite obtenir un Prêt

- "Représentant du Microentrepreneur" désigne, dans le cas où le Microentrepreneur est un groupe de microentrepreneurs, la personne désignée par le groupe comme leur représentant sur le Site.

- "Site" désigne le Site veecus.com accessible à l'adresse suivante http://www.veecus.com

- "Utilisateur" désigne la personne morale ou physique qui souhaite consentir un Prêt à un Partenaire pour que celui-ci finance le Microentrepreneur choisi

Les présentes Conditions Générales régissent toute transaction effectuée sur le Site entre la société Veecus éditrice du Site, l'Utilisateur et le Partenaire, les parties les acceptant sans réserve.
Ces Conditions Générales prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.

Les Conditions Générales pouvent faire l'objet de modifications. L'Utilisateur et le Partenaire sont donc invités à les consulter régulièrement et les imprimer le cas échéant.

Pour la mise en oeuvre du Prêt, l'Utilisateur conclura directement avec le Partenaire le Contrat de Prêt.



A titre préliminaire :

Le Site vous est proposé par la société Veecus sarl qui en a la propriété exclusive.

L'Utilisateur déclare :

- Dans le cas où il effectue un prêt, être majeur

- Etre personnellement propriétaire des fonds prêtés et en avoir la libre disposition

- Ne pas être sous mesure de tutelle ou de curatelle ou toute autre mesure limitant sa capacité à conclure les présentes et le Contrat de Prêt

- Prêter des fonds provenant d'activités légales.

L'Utilisateur est informé de ce que, dans le cadre de l'opération projetée, il ne bénéficie pas des dispositions de déductibilité fiscale applicable exclusivement au don. Il s'agit ici de faire un prêt sans intérêt à un Microentrepreneur dans un but de solidarité.



Article 1 – Objet

Le Site a pour objet de permettre aux Microentrepreneurs de développer leurs Projets grâce aux Prêts consentis par les Utilisateurs aux Partenaires correspondants. Le Site offre aussi aux Utilisateurs un espace personnel, un blog et leur permet de naviguer entre les projets de Microentrepreneurs et les pages d'autres Utilisateurs.
Le Site est une plateforme de mise en relation entre Utilisateurs et Partenaires, ces derniers agissant comme intermédiaires dans la relation entre Utilisateurs et Microentrepreneurs.

Le contrat entre l'Utilisateur et Veecus a pour objet la mise en relation de l'Utilisateur avec le Partenaire aux fins de conclusion du Contrat de Prêt et le versement des sommes prêtées par l'Utilisateur au Partenaire. Veecus tiendra l'Utilisateur régulièrement informé, sur le Site, de l'état d'avancement du Projet et du remboursement du Prêt.

Veecus n'intervient pas dans l'exécution du Contrat de Prêt et n'assure aucune prestation d'aucune sorte pour le recouvrement des sommes objet du Prêt.



Article 2 – Rémunération de Veecus

Lors la confirmation de validation de son premier Contrat de Prêt, l'Utilisateur paie des frais d'inscription de un (1) euro toutes taxes comprises. Ces frais d'inscription n'ont lieu qu'une seule fois et contribuent à rémunérer Veecus pour la mise en relation de l'Utilisateur et du Partenaire.



Article 3 – Conditions de conclusion du Contrat de Prêt

Les conditions du Contrat de Prêt entre l'Utilisateur et le Partenaire sont détaillées dans le contrat présenté à l'Utilisateur après sélection du Microentrepreneur et validation du montant du Prêt, avant confirmation du paiement.

Le montant minimal d'un Prêt est de vingt (20) euros. Le montant du Prêt peut être augmenté par tranches de 20 euros.

Veecus sarl n'intervient en aucune manière dans l'exécution du Contrat de Prêt. Veecus sarl n'a reçu aucun mandat de la part des Utilisateurs ou des Partenaires pour collecter des sommes d'argent en leur nom et pour leur compte. Veecus sarl fournit seulement un instrument permettant la mise en relation entre l'Utilisateur et le Partenaire. Veecus sarl n'intervient dans la relation entre Partenaires et Utilisateurs qu'en qualité d'intermédiaire.L'intervention de Veecus sarl se limite à la mise en relation de l'Utilisateur et du Partenaire et au transfert du montant du Prêt sur le compte du Partenaire. Veecus sarl ne peut être tenue pour responsable de l'inexécution ou de la mauvaise exécution du Contrat de Prêt par le Partenaire.

Les conditions générales applicables au Contrat de Prêt sont consultables sur le Site.

Notamment :

- l'Utilisateur consent un prêt à titre gratuit ne lui permettant pas de réclamer le versement d'un intérêt

- le Contrat de Prêt est conclu sous la condition suspensive du refinancement par un ou plusieurs Utilisateurs de l'intégralité du montant mentionné dans la Page Projet et l'absence d'exercice du droit de rétractation des Utilisateurs. En conséquence, le Contrat de Prêt n'entrera en vigueur qu'à la date où l'intégralité des conditions suspensives auront été remplies. Dans le cas où le Projet ne serait pas intégralement financé, se reporter aux stipulations de l'article 5 des présentes. En outre, la société Veecus peut être amenée à suspendre provisoirement le refinancement d'un Microentrepreneur et retarder en conséquence la date d'entrée en vigueur du Contrat de Prêt. L'Utilisateur sera informé de l'entrée en vigueur du Contrat de Prêt par courrier électronique

- le Partenaire est autorisé à facturer un intérêt au Microentrepreneur final afin de couvrir ses frais de fonctionnement

- pour des raisons de conversion au moment de la détermination du montant du Projet, il est possible qu'une fraction résiduelle du montant du Prêt contribue à refinancer d'autres microentrepreneurs du Partenaire

La conclusion du Contrat de Prêt nécessite que l'Utilisateur dispose d'une adresse de courrier électronique d'envoi et de réception en bon état de fonctionnement. A défaut, l'Utilisateur ne pourra recevoir de confirmation écrite de commande.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation sous la forme d'un bon de commande électronique reprenant ces informations contractuelles, notamment le descriptif du Prêt et les références de l'Utilisateur.

Veecus conserve les références des commandes passées sur le Site sur support informatique dans des conditions raisonnables de sécurité. L'archivage du bon de commande, de la facture et du Contrat de Prêt est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable, conformément à l'article 1348 du code civil.

Le Portefeuille de chaque Utilisateur fournit une liste des Contrats de Prêt conclus par l'Utilisateur et mentionne les Prêts en cours ainsi que les Prêts terminés et annulés.

Au terme du Contrat de Prêt, le Partenaire garantit le remboursement du Prêt par le Microentrepreneur, s'engageant, en cas de défaillance du Microentrepreneur à rembourser l'Utilisateur.

L'Utilisateur, compte tenu de la situation du Pays, du Partenaire et du Microentrepreneur, reconnait être pleinement informé qu'il existe un risque de ne pas être remboursé du montant du Prêt. Veecus met à disposition de l'Utilisateur sur le Site des informations sur la microfinance, son fonctionnement et les risques qui y sont associés.



Article 4 – Validation

Le double-clic ou le bouton de validation matérialisent la validation du Contrat de Prêt par l'Utilisateur. Par cette validation, l'Utilisateur déclare accepter pleinement et sans réserve les conditions du Contrat de Prêt ainsi que l'intégralité des présentes Conditions Générales.

L'Utilisateur recevra un accusé de réception de validation de commande.



Article 5 – Disponibilité des demandes de Prêts sur le Site

Les demandes de prêt mises en ligne sur le Site sont proposées à l'Utilisateur sous réserve que :

- le Microentrepreneur n'ait pas renoncé à son projet de refinancement

- au moment de l'acceptation de l'Utilisateur, le Projet n'ait pas déjà été financé en totalité

- dans les deux mois qui suivent le jour auquel la Page Projet a été mise en ligne sur le Site, le montant total du prêt sollicité par le Microentrepreneur auprès du Partenaire soit intégralement financé

- la société Veecus ne soit pas amenée à suspendre, de façon provisoire ou définitive, les relations avec le Partenaire notamment au cas où Veecus aurait des doutes sur la probité ou la solvabilité du Partenaire ou du fait de la perte des autorisations nécessaires au Partenaire pour l'exercice dans le Pays d'une activité de crédit

- la société Veecus ne retire du Site la Page Projet en raison de doutes qu'elle pourrait avoir sur la personne du Microentrepreneur, la sincérité de son projet ou la destination des fonds prêtés

Dans les cas énumérés ci-dessus, le Contrat de Prêt sera de plein droit rompu. L'Utilisateur sera prévenu par courrier électronique. Il aura la faculté soit d'exiger le remboursement du Prêt sur son compte soit de choisir un nouveau Microentrepreneur et conclure un nouveau Contrat de Prêt avec le même Partenaire ou un autre Partenaire.



Article 6 – Remboursement

L'Utilisateur est remboursé du montant du Prêt en deux fois:

- un remboursement à l'issue de la moitié de la durée du Prêt, pour un montant égal à la moitié du Prêt
- un remboursement à l'échéance du Prêt, pour un montant égal à la moitié restante du Prêt

Le Partenaire virera à la moitié de la durée du Prêt et à l'échéance du Contrat de Prêt les montants correspondants sur un compte dédié ouvert par Veecus dans un établissement de crédit installé en France.

L'Utilisateur sera informé de l'échéance du Prêt par courrier électronique, ainsi que sur son Portefeuille.

Quand le premier remboursement est effectué, l'Utilisateur a la possibilité d'affecter totalement ou partiellement le montant du Prêt à un Microentrepreneur choisi sur le Site. Un nouveau Contrat de Prêt sera alors signé entre l'Utilisateur et le Partenaire correspondent pour autant que le montant soit égal à au moins 20 euros. Si le montant remboursé est inférieur à 20 euros, l'Utilisateur devra ajouter le montant nécessaire pour que le montant du nouveau Prêt soit au moins égal à 20 euros.

Si l'Utilisateur n'utilise pas sa possibilité de faire un nouveau Prêt, le montant remboursé sera conservé sur le compte en ligne Veecus de l'Utilisateur, visible dans le Portefeuille.

A l'échéance , l'Utilisateur pourra alors soit :

- se faire rembourser totalement ou partiellement le montant du Prêt par virement sur un compte dont il communiquera les coordonnées bancaires à Veecus
- affecter totalement ou partiellement le montant du Prêt à un Microentrepreneur choisi sur le Site. Un nouveau Contrat de Prêt sera alors signé entre l'Utilisateur et le Partenaire correspondant

Dans le cas où le montant du Prêt n'aurait pas été remboursé à l'échéance par le Partenaire, Veecus en informera l'Utilisateur qui fera son affaire personnelle de toute action à intenter contre le Partenaire en vue du recouvrement des sommes dues.

Dans le cas où le montant du Prêt n'aurait été que partiellement remboursé à l'échéance par le Partenaire, Veecus en informera l'Utilisateur qui fera son affaire personnelle de toute action à intenter contre le Partenaire en vue du recouvrement des sommes dues. Le montant remboursé par le Partenaire sera distribué entre les différents Utilisateurs ayant participé au refinancement du même Projet au prorata de leur participation au refinancement du Projet.

Il est expressément précisé que Veecus se contente de mettre un compte à disposition afin que le Partenaire puisse assurer le remboursement de l'Utilisateur. En aucun cas Veecus n'assurera le recouvrement des sommes dues auprès du Partenaire en cas de défaillance de celui-ci.

Si, à l'échéance du Contrat de Prêt, Veecus se trouve dans l'impossibilité matérielle de contacter l'Utilisateur (soit que ce dernier ait changé d'adresse et omis d'en informer Veecus soit que ce dernier ne répondent pas aux courriers adressés par Veecus) le montant du Prêt sera conservé par Veecus pendant une période maximale de 3 ans. Passé ce délai, l'Utilisateur exprime d'ores et déjà son accord pour qu'il soit fait don du montant du Prêt à toute association active en matière de microfinance au choix de Veecus.



Article 7 – Rupture du partenariat entre Veecus et le Partenaire

Veecus peut être amené à rompre son partenariat avec le Partenaire notamment dans les cas suivants :

- le Partenaire perd les autorisations nécessaires à l'exercice de son activité

- le Partenaire n'affecte pas les sommes prêtées par l'Utilisateur au financement du Microentrepreneur choisi par l'Utilisateur

Veecus pourra alors demander au Partenaire le remboursement anticipé de toutes les sommes dues par le Partenaire en vertu des Contrats de Prêts conclus avec des Utilisateurs.

Dans un tel cas où le partenariat entre Veecus et le Partenaire serait rompu, et à condition que le Partenaire ait remboursé par anticipation, Veecus informera l'Utilisateur qui pourra opter pour l'une ou l'autre des solutions exposées ci-dessus concernant le remboursement du Prêt à l'échéance.



Article 8 – Paiement

Le versement du montant du Prêt, majoré de la rémunération versée à Veecus dans le cas du premier Prêt effectué par l'Utilisateur, s'effectue par carte bancaire, via un compte PayPal ou tout autre moyen de paiement pour autant que celui-ci soit accepté par Veecus.

Le débit de la carte ou du compte PayPal est effectué au moment de la validation de la commande par la signature du Contrat de Prêt.

 

Article 9 – Sécurisation

Le Site fait l'objet d'un système de sécurisation visant à protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées au moyen de paiement.

Les données bancaires sont transmises en une seule fois lors du paiement par carte bancaire en ligne. Cette transmission est effectuée de façon sécurisée grâce à un cryptage des données.



Article 10 – Délai de rétractation

L'Utilisateur dispose d'un délai de 7 jours francs à compter de la confirmation de sa commande pour annuler le Contrat de Prêt, sans avoir à justifier de motifs. Lorsque le délai expire un samedi, dimanche ou un jour férié, le délai est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Dans le cas où il exerce son droit de rétractation, l'Utilisateur sera remboursé de l'intégralité des sommes sur le compte ayant servi au paiement par l'Utilisateur suite à la validation du Contrat de Prêt.

L'Utilisateur devra informer Veecus de son intention de se prévaloir du droit de rétractation par courrier postal ou électronique.



Article 11 – Contacts

Pour toute information ou question, l'Utilisateur peut contacter
Téléphone : +33 (0) 6 28 34 32 14
Adresse : Veecus, 25 rue Lacaze, 75014 Paris FRANCE
Le Site : http://www.veecus.com



Article 12 – Responsabilité

Les services proposés sur le Site sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de Veecus ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays de l'Utilisateur. Il appartient en conséquence à l'Utilisateur de vérifier auprès des autorités locales les possibilités de conclure le Contrat de Prêt.
La société Veecus ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution du Contrat de Prêt et en particulier du non remboursement du Prêt par le Microentrepreneur ou par le Partenaire.

L'Utilisateur reconnait être pleinement informé de ce que malgré le soin apporté par Veecus dans la sélection des Partenaires et le suivi de leur situation Veecus ne peut garantir ni la solvabilité du Partenaire ni celle du Microentrepreneur.

Les informations figurant sur la Page Projet ont été collectées et transmises par le Partenaire. L'Utilisateur reconnait être parfaitement informé de ce que, en raison de l'éloignement géographique et du niveau de développement du Pays, Veecus est dans l'impossibilité matérielle de vérifier les informations relatives au Microentrepreneur qui sont dès lors transmises sous la seule responsabilité du Partenaire.

L'Utilisateur est informé que :

- les pays dans lesquels sont situés les Partenaires et les Microentrepreneurs sont des pays à risque sujets à instabilité politique et économique. Veecus recommande à l'Utilisateur de se rendre sur le Site du ministère des affaires étrangères accessible à l'adresse http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/ afin d'être pleinement informé de la situation économique et politique du Pays

- la variation des taux de change et en particulier la baisse du cours de la monnaie du Pays peut affecter les capacités de remboursement du Partenaire qui supporte les risques de change. En effet, les sommes prêtées par l'Utilisateur en euros sont versées en euros au Partenaire lequel procède à leur conversion dans la monnaie locale. Le remboursement du Prêt par le Microentrepreneur est effectué en monnaie locale au Partenaire qui procède à une conversion en euros aux fins de remboursement de l'Utilisateur



Article 13 – Droit applicable – Litiges

Les Conditions Générales sont soumises à la loi française. La langue des Conditions Générales est la langue française. En cas de litige, les tribunaux français du ressort de la cour d'appel de Paris seront seuls compétents.



Article 14 – Informations nominatives – Contenu

Les informations communiquées par l'Utilisateur seront utilisées par les services de Veecus et ses prestataires ainsi que par le Partenaire et ses prestataires pour le traitement de la commande ainsi que pour renforcer et personnaliser notre communication.

Le défaut de renseignement des informations qui sont demandées à l'Utilisateur (lorsqu'elles sont obligatoires) entraîne la non validation de la commande.

Ces informations pourront également être communiquées à certains des partenaires commerciaux de Veecus, notamment dans le but de faire profiter l'Utilisateur d'informations et de services personnalisés.

Conformément aux dispositions de l'article 27 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 telle que modifiée par la loi du 6 août 2004, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, l'Utilisateur bénéficie d'un droit individuel d'accès, de modification, de rectification et de suppression des informations personnelles le concernant. L'Utilisateur pourra demander à ce que ces informations soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées lorsqu'elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou lorsqu'il souhaite en interdire la collecte ou l'utilisation, la communication ou la conservation.

L'Utilisateur peut en faire la demande en ligne ou par courrier en indiquant les nom, prénom, adresse aux coordonnées suivantes :
Téléphone : +33 (0) 6 28 34 32 14
Adresse : Veecus, 25 rue Lacaze, 75014 Paris FRANCE
Le Site : http://www.veecus.com

L'Utilisateur informera Veecus de tout changement dans son adresse postale ou électronique. Veecus doit être en mesure de contacter l'Utilisateur à l'échéance du Contrat de Prêt afin de rembourser l'Utilisateur. Faute de mise à jour de ces informations, Veecus pourrait être dans l'impossibilité matérielle de procéder au remboursement de l'Utilisateur.

Lorsque l'Utilisateur confie du contenu au Site, l'Utilisateur concède à Veecus le droit non exclusif, international, sans limitation de durée, irrévocable, exempt de redevance, octroyable dans le cadre d'une sous-licence (par le biais de niveaux multiples), d'exercer les droits d'auteur, de marque commerciale, de publicité et de base de données (et tout autre droit nécessaire pour héberger le contenu) que l'Utilisateur ou d'autres personnes possèdent sur le contenu, dans tout média existant ou à venir.

Sauf mention contraire, les utilisateurs ne sont pas autorisés à télécharger, charger, copier, imprimer, afficher, exécuter, reproduire, publier, modifier, annuler, ajouter, donner une licence, poster, transmettre, ou encore distribuer tout ou partie des informations protégées par le droit de la propriété intellectuelle européen et français (notamment les textes, vidéos, images, sons, données) du Site, à des fins publiques ou commerciales sans l'accord spécifique préalable et écrit de Veecus sarl.

Toute création de liens vers le Site et tout encadrement (framing) du Site est soumise à l'autorisation préalable et expresse de Veecus sarl qui pourra être révoquée à tout moment à la seule discrétion de Veecus sarl. Veecus sarl se réserve le droit de demander la suppression de tout lien vers le Site qui n'aurait pas été, ou ne serait plus, autorisé et de demander des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi de ce fait.

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Veecus sarl possède une licence exclusive du nom de domaine et de la marque Veecus, ainsi que sur toutes les marques et logos qui en découlent.

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- télécharger vers le Site, afficher, envoyer par courrier électronique ou transmettre par tout autre moyen, y compris dans les forums d'échanges

- un contenu illégal, préjudiciable, menaçant, injurieux, harcelant, délictuel, diffamatoire, vulgaire, obscène, contraire aux bonnes mours, portant atteinte à la vie privée d'une personne, odieux ou désobligeant ou choquant d'un point de vue racial, ethnique ou autre

- des éléments publicitaires ou promotionnels non sollicités ou non autorisés, des "imprimés publicitaires", des "informations mensongères", des "chaînes de lettres", ou toute autre forme de sollicitation

- tout élément contenant des virus logiciels ou autres codes, fichiers ou programmes informatiques conçus pour interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité de tout logiciel ou matériel informatique ou de tout équipement de télécommunication

- essayer de porter atteinte au service de tout Utilisateur, hébergeur ou réseau, ce qui comprend, sans exhaustivité aucune, le fait d'exposer le site à un virus, de créer une saturation, d'inonder le serveur, de saturer la messagerie, le forum d'échanges ou encore de falsifier tout en-tête du paquet d'informations du protocole TCP/IP ou n'importe quelle partie des informations de l'en-tête figurant dans tout e-mail ou envoi du forum

- accéder aux données qui ne sont pas destinées à l'Utilisateur ou entrer dans un serveur / un compte auquel l'utilisateur n'est pas autorisé à avoir accès

- tenter de sonder, de scruter ou de tester la vulnérabilité d'un système ou d'un réseau, ou encore d'enfreindre les mesures de sécurité ou d'authentification sans en avoir reçu l'autorisation

- usurper l'identité d'une autre personne

- mener une activité ou inciter une tierce personne à mener une activité illégale ou toute autre activité qui porterait atteinte aux droits de Veecus sarl, de ses fournisseurs, partenaires, Utilisateurs, de ses annonceurs ou de tout autre utilisateur

- transmettre ou transférer (par quelque moyen que ce soit) des informations ou logiciels dérivés du Site notamment à d'autres pays ou à certains ressortissants étrangers en violation d'une loi ou réglementation nationale ou internationale